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Cadre légal de la négocation dans l'entreprise

prudhomme

Objectif

Maîtriser le cadre juridique de la négociation collective

Développer un dialogue social constructif

Savoir procéder aux différentes négociations obligatoires

Sécuriser les pratiques de l’entreprise pour éviter les risques contentieux

 

Public & Pré-requis

Chefs d’entreprise, responsables des ressources humaines, personnel administratif

Occuper un poste de dirigeant ou administratif dans la société

 

Moyens & documents pédagogiques

Polycopiés – Vidéoprojecteur

Cours magistral

 

Méthodes pédagogiques

Questions / Réponses – Etude de cas / Mise en situation

 

Validation et sanction de l’action

Attestation de formation

 

Formateur habilité

 

Contenu

 

Objectifs généraux

Compétences a acquérir

En présence d’organisation syndicale

La représentativité des organisations syndicales

Le rôle du Délégué Syndical

La composition de la délégation syndicale

En l’absence d’organisation syndicale :

 

La négociation avec les représentants élus

La négociation avec un ou des salariés mandatés

 

Déroulement de la négociation

Le calendrier

L’initiative de la négociation

Les réunions

Les documents à remettre

Les clauses obligatoires d’un accord

La consultation du Comité d’Entreprise et du CHSCT

La validation des accords : accord majoritaire, droit d’opposition

Le dépôt de l’accord

Thèmes de négociation obligatoire et facultative

Les négociations obligatoires :

 

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail

L’égalité hommes / femmes

La suppression d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

L’épargne salariale

La pénibilité

Les régimes de prévoyance et « complémentaire santé »

L’insertion et l’emploi des handicapés

La mise en place d’un dispositif de GPEC

L’emploi et la formation des seniors

 

Application de l’accord

Information des salariés et des représentants du personnel

Les règles d’opposabilité

La révision d’un accord

La dénonciation d’un accord

 

Pour tous renseignements, contactez-nous !
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