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Congé Individuel de Formation (CIF)

Objectifs

Le CIF permet au salarié de réaliser au moins l’un des objectifs suivants :

- accéder à un niveau supérieur de qualification,
- changer d’activité ou de profession,
- perfectionner des connaissances dans le domaine culturel ou social,
- se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,
- préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou d’un diplôme professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié ou celle de l’entreprise.

Bénéficiaires

Le candidat au CIF doit justifier d’une activité salariée :

- d’au moins 24 mois consécutifs ou non,
- dont 12 mois dans la même entreprise (36 mois s’il est salarié d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés).

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée lorsque le salarié :

- a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique,
- et qu’il n’a pas suivi d’action de formation entre le licenciement et le réemploi.

Si le salarié est en CDD

Pour bénéficier du CIF, le salarié doit justifier des conditions d’ancienneté suivantes :

- 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années
- dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

Pour le calcul des 4 mois de CDD, certains contrats ne sont toutefois pas pris en compte :

- contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE),
- contrat de professionnalisation
- contrat d’apprentissage
- contrats conclus au cours de leur cursus scolaire ou universitaire,
- CDD qui se poursuivent en CDI

Démarches

Auprès de l’employeur

Une autorisation d’absence doit être demandée à l’employeur si la formation se déroule durant le temps de travail. Elle doit être envoyée de préférence par recommandé avec avis de réception, et indiquer :

- la date de début de la formation,
- son intitulé
- l’organisme responsable.

Un certificat d’inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

Le courrier doit être adressé :
- 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s’effectue en 1 fois à temps plein,
- ou 60 jours avant si elle dure moins de 6 mois, et si elle s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.

L’employeur a alors 30 jours pour répondre. Il peut refuser le congé en cas de non-respect des formalités ou des conditions d’ancienneté.

L’employeur peut reporter la date de départ en CIF de 9 mois maximum, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Dans une entreprise de moins de 200 salariés, ce report peut avoir lieu si :
- l’employeur juge que l’absence du salarié nuit à la bonne marche de l’entreprise
- ou si la durée du congé représente plus de 2 % du nombre d’heures accomplies dans l’année.

Dans une entreprise de plus de 200 salariés, ce report peut avoir lieu si plus de 2 % des effectifs sont en congé de formation en même temps.

Auprès de l’organisme financeur

Une rémunération peut être versée au salarié. Ses frais de formation peuvent aussi être pris en charge.

Pour cela, le salarié doit s’adresser à :
- l’organisme auquel son entreprise cotise pour le CIF, pour les entreprises de plus de 10 salariés,
- l’organisme paritaire de sa branche ou de son secteur professionnel dans les autres cas. A défaut, le salarié doit s’adresser au Fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif).

Le délai recommandé de dépôt de la demande est de 2 et 4 mois avant le début de la formation.

La demande peut être refusée. Le salarié peut alors renouveler sa demande. Certaines formations n’ouvrent pas droit à rémunération.

Durée

La durée du CIF correspond à la durée de la formation, sans pouvoir excéder :
- 1 an pour une formation à temps plein
- ou 1200 heures pour des formations constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Rémunération

Si le salaire brut de référence est inférieur à 2915,03 €, la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur.

Si le salaire brut de référence est supérieur à 2915,03 €, la rémunération est égale à :
- soit 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n’excède pas un an ou 1200 heures,
- soit 60 % du salaire brut antérieur pour la fraction du congé excédant un an ou 1200 heures.

Si le montant obtenu est inférieur à 2915,03 €, c’est ce montant qui est versé.

La rémunération ne peut être inférieure à 90 % du salaire antérieur :
- si le stage est sanctionné par un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique homologué,
- si le stage répond à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas d’un plan de formation ou d’un système d’indemnisation de l’Etat,
- si le stage permet l’exercice d’une responsabilité dans la vie sociale, à l’exclusion des formations politiques et syndicales.

La rémunération est versée régulièrement par l’employeur qui est remboursé par l’organisme paritaire chargé de collecter les cotisations de l’entreprise pour la formation. L’employeur peut compléter la rémunération versée par l’organisme collecteur, pour assurer une rémunération égale au salaire.

Le stagiaire est rémunéré pendant toute la durée du stage si celui-ci ne dépasse pas un an à temps plein ou 1200 heures à temps partiel.

Si le stage dépasse un an à temps plein ou 1200 heures (stage à temps partiel ou séquences discontinues), le stagiaire doit vérifier auprès du Fongecif ou de l’organisme collecteur qu’il peut obtenir une prise en charge.

Pour tous renseignements, contactez-nous !
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